La réforme de la facturation électronique, qui entre en vigueur le 1er septembre 2026, est un nouveau dispositif qui modifie les règles d’émission et de réception des factures pour les entreprises.
Pourquoi la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs :
- lutter contre la fraude à la TVA,
- simplifier les obligations déclaratives des entreprises, avec le pré-remplissage des déclarations de TVA,
- améliorer en temps réel la connaissance de l’activité des entreprises,
- moderniser les échanges commerciaux, avec une transmission des factures facilitée.
Rappelons ce qu’est une facture
Une facture est le document établi par un fournisseur et transmis à son client, à la suite de la vente de biens ou de services. Elle contient différentes mentions obligatoires et indique au client le prix à payer.
Une entreprise a l’obligation d’émettre une facture si elle est dans un des cas suivants :
- son client est un professionnel,
- son client est un particulier mais demande une facture,
- il s’agit d’une vente à distance.
La facture est un document commercial essentiel :
- elle est la pièce justificative nécessaire à l’enregistrement comptable de l’opération d’achat/vente,
- elle est la preuve juridique de la réalité de la vente,
- elle est la preuve fiscale pour l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Sous quelle forme une entreprise peut-elle émettre ses factures ?
Avant la réforme de la facturation électronique, une entreprise pouvait :
- établir ses factures de façon manuscrite ou avec un logiciel,
- les transmettre à son client par courrier au format papier, ou par mail dans un format numérique, au format PDF en général.
Avec la réforme de la facturation électronique, les factures envoyées par courrier ou par mail, c’est fini !
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Avec cette réforme, les factures doivent être émises, transmises et reçues au format électronique. C’est un format structuré différent d’un format PDF.
Une facture électronique est un fichier numérique qui va être créé, transmis et reçu par l’intermédiaire d’une plateforme de facturation électronique.
Voici le cheminement d’une facture électronique :
Conformité des factures
Pour être validée par la plateforme, la facture doit être conforme à la règlementation, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires.
Compatibilité des plateformes
L’entreprise émettrice et l’entreprise cliente peuvent avoir des plateformes de facturation électronique différentes. Toutes les plateformes sont compatibles entre elles, puisque le format des factures est standardisé.
Les éléments-clés de la réforme
E-invoicing et e-reporting
La réforme de la facturation électronique comporte deux volets :
- La facturation électronique proprement dite, appelée e-invoicing, est l’obligation pour les entreprises de facturer leurs clients professionnels établis en France par l’intermédiaire d’une plateforme de facturation électronique, et de recevoir leurs factures également par l’intermédiaire d’une plateforme de facturation électronique.
- La déclaration à l’administration fiscale de certaines transactions, appelée e-reporting -> c’est l’obligation pour les entreprises de transmettre, par l’intermédiaire de leur plateforme de facturation électronique, des données sur des transactions non couvertes par la facturation électronique, telles que les ventes aux particuliers et les transactions internationales.
Qui est concerné ?
La réforme concerne tous les assujettis à la TVA établis en France :
les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les PME (petites et moyennes entreprises), les TPE (très petites entreprises), les professions libérales, les micro-entrepreneurs (même en franchise de TVA), les associations à but commercial…
La réforme concerne donc toutes les entreprises établies en France, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires et leur forme juridique.
Les entreprises exonérées de TVA sont aussi concernées : elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Ceux qui ne sont pas concernés :
les particuliers, les associations à but non commercial, les entreprises étrangères.
Obligation de recevoir des factures électroniques
Tous les assujettis à la TVA établis en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Cela signifie qu’ils doivent avoir choisi une plateforme de facturation électronique et y avoir adhéré avant le 1er septembre 2026.
Il existe plus d’une centaine de plateformes de facturation électronique. Pour être conforme, une plateforme électronique doit être agréée par l’État. L’administration fiscale a publié la liste des plateformes agréées sur son site impots.gouv.fr.
Obligation d’émettre des factures électroniques
Emettre des factures électroniques pour ses clients professionnels (BtoB) établis en France à partir de sa plateforme agréée est obligatoire :
- à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
- à partir du 1er septembre 2027 pour tous les autres assujettis à la TVA.
Obligations de déclarer les autres transactions (e-reporting)
L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale des données sur les transactions impactant la TVA et non couvertes par l’e-invoicing (factures BtoB en France).
Deux types de données sont à transmettre :
- Les données de transaction → Il s’agit des ventes aux particuliers (BtoC) en France et à l’étranger et les transactions à l’international (ventes et achats, sauf importations déjà déclarées aux Douanes).
- Les données de paiement → Les entreprises qui réalisent des transactions soumises à la TVA sur les encaissements doivent déclarer leurs données de paiement.
Tous les assujettis à la TVA sont concernés :
- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI,
- au 1er septembre 2027 pour tous les autres.
A quelle fréquence faire les déclarations d’e-reporting ?
Cela dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise :
| Régime d’imposition à la TVA | Transmission des données de transaction | Transmission des données de paiement |
| Régime réel normal mensuel | 3 fois par mois (du 1 au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois) | 1 fois par mois |
| Régime réel normal trimestriel | 1 fois par mois | 1 fois par mois |
| Régime simplifié d’imposition (n’existe plus en 2027) | 1 fois par mois | 1 fois par mois |
| Franchise en base de TVA | 1 fois tous les 2 mois (bimestriel) | 1 fois tous les 2 mois (bimestriel) |
Exemple d’une grande entreprise ou d’une ETI
Voici le calendrier de mise en place de la facturation électronique chez Vitalixa, ETI. Son régime d’imposition à la TVA est le régime réel normal mensuel.
Exemple d’une PME, TPE, micro-entreprise
Voici le calendrier de mise en place de la facturation électronique à la bijouterie Rose & Or, TPE. Son régime d’imposition à la TVA est le régime réel normal trimestriel.
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FAQ
La facturation électronique est un dispositif dans lequel les factures sont émises, transmises et reçues sous forme de données structurées et lisibles par les ordinateurs, et non comme de simples fichiers PDF ou de documents imprimés. La facture émise dans ce format structuré doit obligatoirement transiter par une plateforme agréée par l’État.
La facturation électronique concerne uniquement les factures entre professionnels (BtoB) établis en France.
La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France à partir du 1er septembre 2026.
Elle concerne tous les assujettis à la TVA établis en France : toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Même les auto-entrepreneurs sont concernés, car ils sont assujettis à la TVA, même s’ils ne sont pas redevables (franchise en base de TVA).
Ceux qui ne sont pas concernés sont les particuliers, les associations à but non commercial, les entreprises étrangères.
1er septembre 2026 : TOUS les assujettis à la TVA établis en France doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Cela signifie qu’ils doivent avoir choisi une plateforme de facturation électronique agréée et y avoir adhéré avant le 1er septembre 2026.
1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ont l’obligation d’émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels (BtoB) établis en France à partir de leur plateforme agréée. Elles doivent aussi déclarer, via leur plateforme agréée, différentes données de transaction (e-reporting).
1er septembre 2027 : TOUS les assujettis à la TVA ont l’obligation d’émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels (BtoB) établis en France à partir de leur plateforme agréée. Elles doivent aussi déclarer, via leur plateforme agréée, différentes données de transaction (e-reporting).
Les auto-entrepreneurs dirigent une petite entreprise. A ce titre, ils sont assujettis à la TVA (même s’ils ne sont pas redevables de la TVA, car dispensés de la collecter). Ils sont donc pleinement concernés par la facturation électronique.
Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Ils doivent donc avoir adhéré à une plateforme agréée avant cette date.
A partir du 1er septembre 2027, ils doivent émettre leurs factures à destination de leurs clients professionnels en France par l’intermédiaire de leur plateforme agréée. Ils doivent aussi, toujours via cette plateforme, déclarer périodiquement des données de transaction (e-reporting).
Pour les entreprises, la facturation électronique présente plusieurs avantages :
– les factures sont toutes conformes et contiennent toutes les mentions obligatoires nécessaires (validation opérée par la plateforme),
– les délais de paiement sont réduits, car les factures sont reçues instantanément par le client, sans risque de perte,
– le traitement administratif de la facture est automatisé, ce qui génère moins de saisie et moins d’erreurs,
– cela réduit les coûts d’impression, d’affranchissement et d’archivage des factures,
– cela doit conduire, à terme, à une simplification des déclarations de TVA, qui seront pré-remplies.